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Boletín Cantabria Interreg-SUDOE
4 BULLETIN
fév 2010
 
 

12 FÉV 2010

SUITE AUX PREMIERS MOIS D’EXECUTION, LES PROJETS APPROUVES VONT COMMENCER A DEMANDER LE PAIEMENT FEDER DES DEPENSES REALISEES

Les 46 projets approuvés ont bien commencé leurs activités comme le démontre l'agenda disponible sur le site Internet ou bien les premiers résultats exposés dans le bulletin SUDOE News.

Toute exécution physique s'accompagne d'une gestion administrative et financière. Les 46 projets vont accomplir durant ce premier trimestre 2010 une première étape de leur gestion financière en réalisant une certification de dépenses au 31 mars comme cela leur est indiqué dans le contrat de subvention FEDER. La clôture de la comptabilité de chaque bénéficiaire du programme à cette date est le minimum obligatoire, même si les projets sont incités à réaliser d'autres certifications des dépenses et demandes de paiement tout au long de l'année.

Ces certifications de dépenses sont nécessaires, entre autres raisons, pour accomplir la règle « n+2 » ou dégagement d'office. Cette obligation règlementaire de l'article 93 du règlement (CE) nº1083/2006 suppose que durant l'année « n+2 », si le programme ne justifie pas devant la Commission européenne le budget approuvé pour ce programme jusqu'à l'année « n », il subit un dégagement des montants non justifiés. Si un projet n'effectue pas la certification de dépenses prévue, et si ce non accomplissement entraîne des conséquences au niveau du programme en vertu de la règle « n+2 », le dégagement des fonds au programme peut être répercuté au niveau du projet.

Il est pour cela nécessaire que les projets approuvés effectuent la certification de dépenses qui sera accompagnée d'un rapport d'exécution. Ce rapport devra indiquer en outre le degré des progrès accomplis et le développement de l'exécution du projet par rapport au plan de travail prévu.

Pour plus d'informations à ce sujet, les détails sont présentés dans le guide de gestion du programme SUDOE.

 
News

12 FÉV 2010
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